Soucieux de la qualité du service que nous apportons à nos clients, nous avons pensé utile de vous rapporter quelques points importants de la R.C. des Mandataires Sociaux.



I - POURQUOI UNE ASSURANCE R.C. DES MANDATAIRES SOCIAUX ?

A - POUR "GARANTIR LA TRANQUILITE D'ESPRIT" DES DIRIGEANTS DANS LEUR DECISIONS QUOTIDIENNES :

B - LES RAISONS PARTICULIERES :

  • C'est l'actualité et les "Affaires" qui ouvrent les portes de l'action en R.C.M.S.
    La tendance vient des pays anglo-saxons en particulier mais touche aujourd'hui la France et l'Europe, par le fait de l'internationalisation des échanges.
  • Un environnement économique faible au départ, ballotté par une récession qui s'éternise, a engendré de nouveaux risques et de nombreux types de requérants.
  • Les exigences des actionnaires sont de plus en plus fortes : en résulte la création de nombreuses associations d'actionnaires minoritaires en France.



II - LES FONDEMENTS DE L'ACTION EN R.C.M.S. SONT TRES VARIES :

A - LA LOI ET LES REGLEMENTS :

  • Le Code Civil :
    - Art 1382 : Responsabilité Civile de droit Commun
    - Art 1840 et suivants applicables à toutes les sociétés
  • Le Code de Commerce :
    • Loi du 24 juillet 66 sur les Sociétés Commerciales prévoit la responsabilité des dirigeants en cas des violations des Lois et Règlements, de plus en plus complexes donc difficiles d'accès, interprétées de plus en plus largement en cas d'entreprise en difficulté : ainsi sont considérés comme faute de gestion les mauvais conseils professionnels, rapports inexacts, non déclaration d'intérêt personnel, actes contraires aux intérêts de la Société...
    • Loi du 25 janvier 85 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises : prévoyant que les dirigeants sociaux peuvent supporter personnellement les dettes sociales.
  • La Réglementation Boursière :
    (pour les sociétés cotées ou qui prévoit une cotation)
    Durcissement à tous les niveaux : toujours plus de contrôle, plus d'informations requises.
  • La Réglementation Européenne :
    L'harmonisation en cours se fait toujours dans le sens de la loi la plus restrictive.

B - LA JURISPRUDENCE :

On assiste, depuis le début des années 90 à une évolution marquante des Tribunaux tendant à la recherche croissante de la responsabilité des dirigeants, et ce notamment en cas de participations minoritaires, de cotation en Bourse, d'activité à l'étranger, d'entreprise en difficulté ou implantée dans un secteur très concurrentiel ayant connu des fusions et/ou acquisitions, OPA ...

En outre, la tendance vise à rechercher la responsabilité de l'ensemble des membres de direction, plutôt que de ne retenir que la responsabilité du P.D.G. ou du gérant seul.



III - LES AUTEURS DE L'ACTION EN R.C.M.S. :

A - QUI AGIT ?

  • De très nombreuses entités peuvent mener cette action :
    De toute personne, physique ou morale, ayant un intérêt financier à protéger et qui peut prouver être lésée par une décision d'un dirigeant dans l'exercice de ses fonctions, et en particulier :
    • la Société,
    • les Actionnaires minoritaires et les associés agissant au nom de la société,
    • les clients ou créanciers,
    • les concurrents,
    • les instances publiques ou para-publiques.

B - QUI EST VISE ?

  • Les dirigeants de droit ou de fait ; passés, présents, futurs ; rémunérés ou non ; de la Société Mère ou de ses filiales directes ou indirectes ainsi que les responsables permanents de leurs participations minoritaires.



IV - QUE COUVRE-T-ON ?

  • Les conséquences financières de la responsabilité civile des dirigeants, c'est-à-dire les dommages et intérêts et les frais engagés pour leur défense ; et ce, que la réclamation soit amiable ou juridique ; pendant la période de validité du contrat.
  • Les fautes relevant du domaine pénal sont inassurables pour des raisons d'ordre public.
  • Les fautes intentionnelles ou connues au jour de la souscription ainsi que les risques nucléaires ou de pollution ne sont pas assurés.



V - LES MONTANTS DE GARANTIE ET LES PRIMES SONT ADAPTES AUX BESOINS DE CHAQUE ENTREPRISE :

  • Ils dépendent de l'évaluation du risque que nous effectuons pour chaque société individuellement : activité de la société, total bilan, taille, cotation en Bourse, stratégie, implantation ou participation à l'étranger...
  • Cette prime est une charge déductible pour l'entreprise et est un avantage en nature pour les dirigeants non salariés ou une indemnité représentative de frais exonérée de l'impôt sur le revenu pour les dirigeants salariés.

Nous sommes à votre entière disposition pour entreprendre une étude.

Pour cela, nous vous prions de bien vouloir nous donner toutes précisions pour évaluer ce risque au niveau de votre Société.

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